ADSVous souhaitez construire une maison individuelle, créer des ouvertures, transformer un hangar en maison d'habitation, implanter un abri de jardin, poser des panneaux photovoltaïques,...

En fonction de la nature et de l'importance de votre projet, vous devez déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de votre Mairie, dite "guichet unique". Après instruction, c'est le Maire de votre commune qui vous délivrera l'autorisation.

Depuis le 1er janvier 2015, le service Autorisation du Droit des Sols (ADS) de Vals de Saintonge Communauté, assure l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, disposant d'un document d'urbanisme, qui lui ont confié cette mission.
Six instructeurs sont répartis sur le territoire des Vals de Saintonge.

 

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Le service ADS peut vous renseigner pour les communes sur lesquelles il intervient au 05 46 33 24 77

 

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur le caractère constructible d'un terrain :

 

• Le Certificat d'Urbanisme Informatif :
Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.



• Le Certificat d'Urbanisme Opérationnel :
Il indique, en plus des informations du certificat d'urbanisme informatif, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet ainsi que de l'état des équipements publics existants ou prévus.

Les informations contenues dans un certificat d'urbanisme sont valables 18 mois, à compter de la date de leur notification.

 

Vous souhaitez construire, aménager ou démolir :

• La Déclaration Préalable :
Elle est exigée pour des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis ; par exemple : construction nouvelle comprise entre 5m² et 20m² de surface de plancher, extension d'habitation entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou de 5m² à 40m² en zone U du POS/PLU couvrant la commune, modification de façade, changement de destination d'un immeuble ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade, pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, piscine non couverte d'une superficie comprise entre 10m² ou égale à 100m², création de lotissement ne prévoyant pas l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots.




• Le Permis de Construire :
Il est exigé pour des constructions nouvelles, des agrandissements d'une surface de plancher supérieure à 20m² ou supérieure à 40m² pour des agrandissements en zones U du /POSPLU couvrant la commune, changement de destination d'un immeuble modifiant les structures porteuses ou la façade.


 

A noter : Recours obligatoire à un architecte,
si, le demandeur est une personne physique et que la surface de plancher est supérieur à 170m²,
si, le demandeur est une personne morale (quelque soit la surface de plancher)

 

• Le Permis d'Aménager :
Il est exigé pour les lotissements prévoyant la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement, la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping.

 

• Le Permis de Démolir :
Il est exigé pour des démolitions partielles ou totales de tout bâtiment en secteur protégé au titre des monuments historiques, en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), situé dans un périmètre identifié dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune ou identifié par délibération du Conseil Municipal.

 

Téléchargements complémentaires



Les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme doivent toutefois respecter les règles locales d'urbanisme instaurées dans la commune où se déroulent les travaux.
Merci de vous renseigner auprès de votre Mairie.

 

 

 

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En Vals de Saintonge, Cyclad assure la collecte, le traitement et la valorisation des déchets produits par les ménages.

Vals de Saintonge Communauté adhère à l'ensemble des compétences de Cyclad : collecte, traitement et déchetteries.

 

 

 

 

Informations

• En période de confinement 2 :
- toutes les collectes sont maintenues selon le calendrier habituel
- les déchetteries restent ouvertent aux mêmes horaires, le port du masque est obligatoire
- les Cyclab'box sont fermées

• Les déchetteries seront fermées les 25 et 26 décembre 2020 et les 1er et 2 janvier 2021.
Comme chaque année, elles fermeront exceptionnellement à 16h les 24 et 31 décembre 2020.

• Les collectes, pour les communes concernées :
Les collectes des 25 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 seront reportées aux 26 décembre 2020 et au 2 janvier 2021.
Pour les communes non équipées en bac de regroupement, une information sera distribuée dans toutes les boites aux lettres par la poste, entre le 1er et le 5 décembre 2020.

 

Gestion des collectes

Quel est le calendrier de collecte de ma commune ?

 

Déchetteries

Sur le territoire, Cyclad gère les déchetteries situées à : Annezay, Asnières la Giraud, Aulnay de Saintonge, Beauvais sur Matha, Bercloux, Matha, Néré, Saint-Jean d'Angély, Saint-Julien de l'Escap, Saint-Savinien et Vergné.

L'accès aux déchetteries est réservé aux habitants du territoire de Cyclad munis d'une vignette (vignette remise à la déchetterie sur présentation d'un justificatif de domicile).

Consultez les heures d'ouverture des déchetteries.

Quels déchets pouvez-vous déposer ?

 

Bilan 2019 des actions Cyclad & CyclaB

 

Renseignements

CYCLAD
CS70019 - 1 rue Julia et Maurice Marcou
17700 Surgères
05 46 07 16 66
cyclad.org

 

Le service "Aménagement-PLU" assiste les communes dans l'élaboration ou la révision de leur Plan Local d'Urbanisme (PLU). Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

 
 
 
SCoT du Pays des Vals de Saintonge

L'enquête publique relative au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et au Document d'Aménagement Commercial (DAC) arrêtés par les élus le 17 décembre 2012 a eu lieu du 21 mai au 24 juin 2013.


Conformément aux dispositions de l'article R. 123-23 du Code de l'Environnement, le rapport du commissaire-enquêteur, est à la disposition du public sur le site internet du Pays et dans les mairies du territoire pendant 1 an à compter de la clôture de l'enquête.

 M. Bernard MISSAIEN, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable sous réserves sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale et un avis favorable sur le projet de Document d'Aménagement Commercial.

Téléchargements

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