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Dispositifs d'aides aux entreprises

• FAQ de la DGFIP
• Site de la Région N-A 

• L'Atelier Des Entrepreneurs de Vals de Saintonge Communauté vous accompagne pour vos démarches. Renseignements au 05 46 33 39 82

 

Reprise des activités d'hébergement à des fins touristiques

Depuis le 11 mai 2020, l'hébergement des clientèles touristiques est autorisé dans la limite des 100 km parcourus (Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020)

 

Taxe de séjour

Vals de Saintonge Communauté soutient les hébergeurs de tourisme professionnels en assouplissant le calendrier de reversement de la taxe de séjour 2020.
Contactez Vals de Saintonge Communauté :
05 46 33 67 96 - Service Taxe de séjour • 06 87 93 35 08 - Service Tourisme.

Pour rappel réglementaire, l’annulation de la perception de la Taxe de Séjour au réel est légalement impossible :
La Taxe est payée par le client, l'hébergeur est un intermédiaire de la collecte, il a l'obligation de percevoir et reverser la taxe de séjour pour le compte de la collectivitéDepuis le 01/04/20, si vous êtes en situation :

- Cas n°1 : OUVERT avec activité : OBLIGATION de déclaration onéreuse ou cas d'exonération
- Cas n°2 : OUVERT mais sans activité, avec OBLIGATION de déclarer à Zéro.
- Cas n°3 : FERMÉ à compter du 17/03/20 ou jours suivants : vous devez déclarer votre activité normalement jusqu'au 31/03/20 puis enregistrer votre calendrier de fermeture ou déclarer votre activité à Zéro via la plateforme.
Les déclarations d'activités et le reversement de la TS du 1er trimestre 2020 sont obligatoires.

Au 01/04/2020 : Les déclarations d'activités et le reversement de la TS du 1er trimestre 2020 sont obligatoires.
Au 01/05/20, aucune invitation à déclarer ne sera envoyée ; la déclaration mensuelle sera automatiquement enregistrée à ZERO. Toute activité réalisée pourra être communiquée au service Taxe de séjour au terme de l'état d'urgence.
Les déclarations d'activités et reversements antérieurs à 2020 non-réalisés sont obligatoires, les procédures de relances et de taxation d'office sont maintenues.

 

Plus de renseignements

Vals de Saintonge Communauté  - Service Taxe de séjour
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  • 05 46 33 67 96